Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 15 décembre 2010
DEMANDE déposée par Sky Regional Airlines Inc. afin que l'Office des transports du Canada se prononce sur la question de savoir si elle peut fournir des aéronefs avec équipage à Air Canada, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10,...
502-A-2010 | Décision | 2010-12-15