Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 13 avril 2007
DEMANDE présentée par la Ville d'Ottawa exerçant son activité sous le nom de Capital Railway en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'annulation des décisions nos 474-R-2006 du 31 août 2006 et 637-R-2006 du 17...
177-R-2007 | Décision | 2007-04-13