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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 12 décembre 1989
RELATIVE à la plainte déposée par Les Aliments Dainty Foods Inc., en vertu du paragraphe 152(3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), concernant l'application du point 100 du tarif ETL-100 de la Essex Terminal Railway Company....
631-R-1989 | Décision | 1989-12-12