Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-11 sur 11 décisions.
le 4 août 1989
RELATIF au paragraphe 197(4) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3; et
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation de faire circuler ses trains et locomotives via le raccordement du point...
1989-R-215 | Arrêté | 1989-08-04