Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
QUESTION
[1] Pour déterminer si l’Office peut accorder l’autorisation en vertu de l’article 98 que demande la Ville pour le prolongement de la ligne Trillium, il doit décider :
si la Couronne s’est acquittée de son devoir de consulter les peuples autochtones qui pourraient être...
R-2019-73 | Détermination | 2019-05-03