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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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RÉSUMÉ
[1] Le 1er mars 2018, CP a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu de l’article 27 et du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) et de l’article 16 de la Loi sur la...
77-R-2019 | Décision | 2019-11-05