Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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RÉSUMÉ
[1] Neil Mulligan a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le retard de ses bagages enregistrés et les dommages causés à des articles qu’ils contenaient lors de son voyage de Dublin, Irlande, à Nanaimo (Colombie-Britannique), le 14...
95-C-A-2020 | Décision | 2020-10-07