Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 3 novembre 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), au nom de la municipalité rurale de Strathclair, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L...
1992-R-387 | Arrêté | 1992-11-03
le 3 novembre 1992
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1992-R-390 | Arrêté | 1992-11-03
le 3 novembre 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du Comté de Barrhead no 11, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (...
1992-R-389 | Arrêté | 1992-11-03