Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 28 février 1995
DEMANDE présentée par le canton de Spanish River, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le chemin Walford, au croisement à...
101-R-1995 | Décision | 1995-02-28
le 24 février 1995
DEMANDE présentée par la Ville d'Edmonton en vue d'obtenir :
1) un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, autorisant la ville d'Edmonton à construire et à entretenir le croisement d'un câble à fibres optiques sous l'emprise de...
93-R-1995 | Décision | 1995-02-24
le 8 février 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
70-R-1995 | Décision | 1995-02-08