Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 20 janvier 1999
DEMANDE présentée par Skyjet Inc. en vue de rétablir la licence no 980018.
Référence no M4212/S407-2
No 990046 au rôle
Skyjet Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 980018. La demande a...
21-A-1999 | Décision | 1999-01-20