Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-20 sur 407 décisions.
CONTEXTE
Le 22 novembre 2017, l'Office des transports du Canada (Office) a émis la décision no LET AT A 78 2017 (décision) dans laquelle il a conclu que Mme Jodhan est une personne ayant une déficience et qu'elle a rencontré un obstacle à ses possibilités de déplacement. À la lumière de son...
LET-AT-A-11-2018 | Lettre-décision | 2018-02-14
RÉSUMÉ
[1] Shafique Ahmad a déposé, au nom de son père, Muhammad Sharif, une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), contre Air Canada, alléguant que cette...
13-AT-A-2018 | Décision | 2018-02-08
RÉSUMÉ
[1] Jim Triantafilou, au nom de son fils Jacob Triantafilou, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Transat concernant la décision du...
111-AT-A-2017 | Décision | 2017-12-15
RÉSUMÉ
[1] Bahig Wanas a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre WestJet concernant son refus de lui fournir un accommodement, c’est-à-dire un...
106-AT-A-2017 | Décision | 2017-12-06
RÉSUMÉ
[1] Sajid Anjum a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) conformément aux paragraphes 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) et 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA),concernant...
70-AT-C-A-2017 | Décision | 2017-04-20
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu des paragraphes 67(3) et 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée (LTC) concernant le refus de WestJet de les transporter entre Calgary (Alberta) et...
42-AT-C-A-2017 | Décision | 2017-02-27
INTRODUCTION
[1] Bruce Kruger a déposé une demande auprès de lʼOffice des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC contre Lufthansa concernant les difficultés rencontrées relativement à son besoin de siège particulier lors de son voyage entre Toronto et Vienne. La...
321-AT-A-2016 | Décision | 2016-10-21
INTRODUCTION
[1] Brian Pietrzyk a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. exerçant son activité sous le nom d’...
334-AT-A-2015 | Décision | 2015-10-26
INTRODUCTION
[1] Sarah Cheung, qui a une amyotrophie musculaire spinale, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre WestJet concernant des difficultés qu’...
324-AT-A-2015 | Décision | 2015-10-13
INTRODUCTION
[1] Linda Ross a déposé des demandes auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air...
67-AT-A-2015 | Décision | 2015-03-09