Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 4 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-359 | Arrêté | 1991-07-04
le 4 juillet 1991
RELATIF à l'ordonnance no 81728 de la Commission des transports du Canada, en date du 6 juillet 1953, laquelle autorisait la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire une voie d'évitement privée, afin de desservir la...
1991-R-361 | Arrêté | 1991-07-04