Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 1er septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Corporation municipale de Ste-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-273 | Arrêté | 1993-09-01
le 1er septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par Chisholm, Fleming & Associates, Consulting Engineers, au nom de la Municipalité régionale de Durham, (ci-après la demanderesse) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment...
1993-R-275 | Arrêté | 1993-09-01
le 1er septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Quispamsis (ci-après la demanderesse) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage...
1993-R-274 | Arrêté | 1993-09-01