Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 20 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Mme Vecchiarelli en vertu du paragraphe 63.3(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence no U 3570/94-8
ATTENDU que Mme Vecchiarelli a déposé auprès de l'Office national des transports (ci-...
1995-A-159 | Arrêté | 1995-04-20