Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
Erratum à l'arrêté no 1998-AGR-708
le 12 novembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Wellington conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (...
1998-AGR-708 | Arrêté | 1998-11-12
le 12 novembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Mirabel conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1998-AGR-706 | Arrêté | 1998-11-12
le 12 novembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Halton Hills conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1998-AGR-707 | Arrêté | 1998-11-12