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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 7 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue d'annuler l'arrêté no 1991-R-28 de l'Office national des transports du Canada en date du 22 janvier 1991 qui...
1999-R-9 | Arrêté | 1999-01-07