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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 9 février 1996
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Fuel Services, Inc. - Licence no 951224.
Référence no M4895/F93-9-1
No 960178 au rôle
Aux termes de la licence no 951224, Fuel Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée...
94-A-1996 | Décision | 1996-02-09