Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 7 juillet 2005
RELATIVE à une plainte déposée par Harry Schatz contre Air Canada selon laquelle Air Canada ne s'est pas conformée aux dispositions de son tarif et qu'elle l'a débarqué à tort du vol no AC 536 entre Toronto (Ontario), Canada et Washington, dans le district fédéral de Columbia,...
430-C-A-2005 | Décision | 2005-07-07