Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 13 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 109764 de la Commission des transports du...
1999-R-18 | Arrêté | 1999-01-13
La présente fait suite à la décision no LET-R-318-1998 de l'Office des transports du Canada (l'Office) rendue le 17 décembre 1998. Dans celle-ci, l'Office enjoignait à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) de lui fournir les motifs à l'appui de sa motion du 16 décembre 1998.
Le...
LET-R-12-1999 | Lettre-décision | 1999-01-13