Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 11 septembre 2007
RELATIVE à une plainte déposée par Julien-Paul Dufour contre Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat concernant la franchise des bagages enregistrés appliquée aux vols à destination de la République dominicaine par rapport à celle qui est...
436-C-A-2007 | Décision | 2007-09-11