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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 10 novembre 1999
DEMANDE présentée par Penny Goldberg conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'assignation des sièges par Air Canada sur des vols entre Toronto (Ontario) et Winnipeg (Manitoba) le 31 mars et le 5 avril 1999....
627-AT-A-1999 | Décision | 1999-11-10