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Décisions et déterminations

Affichage 1-3 sur 3 décisions.
Plainte - Chris Donszelmann vs Air Transat A.T. Inc.
708-AT-A-1999 | Décision | 1999-12-20
Plainte - Jeanne Pelletier vs Air Canada
709-AT-A-1999 | Décision | 1999-12-20
Plainte par Anna McLeod vs Royal Aviation Inc.
675-AT-A-1999 | Décision | 1999-12-02

Mandat

  • Remove Accessibilité filter Accessibilité

Date

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    • Remove Décembre 1999 filter Décembre 1999
      • Décembre 20, 1999 2 Apply Décembre 20, 1999 filter
      • Décembre 2, 1999 1 Apply Décembre 2, 1999 filter

Type de décision

  • Décision 3 Apply Décision filter

Secteur

  • Remove Aérien filter Aérien
  • Transports accessibles 3 Apply Transports accessibles filter

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