Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 17 juillet 2001
DEMANDE présentée par Anna Pantalone relativement au refus opposé par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat de la dédommager de la perte d'effets personnels à bord du vol no TS 696 de Toronto (Ontario), au Canada, à Puerto Vallarta, au Mexique, le...
403-C-A-2001 | Décision | 2001-07-17