Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 27 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 119614 de la Commission des transports...
1998-R-267 | Arrêté | 1998-05-27
le 27 mai 1998
DEMANDE présentée par Coval Air Ltd. en vue d'annuler les licences nos 962325 et 967105.
Références nos M4210/C148-1M4210/C148-2
Nos 980476980477 au rôle
Coval Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée...
248-A-1998 | Décision | 1998-05-27