Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 29 novembre 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu de l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1989-R-381 | Arrêté | 1989-11-29