Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 23 février 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-396 du 26 septembre 1994 lequel autorisait le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à...
1995-R-52 | Arrêté | 1995-02-23
le 23 février 1995
RELATIF à une demande présentée par Infrastructure Systems Ltd., au nom de la Ville de Whitecourt (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-53 | Arrêté | 1995-02-23
le 23 février 1995
RELATIF à une demande présentée par UMA Engineering Ltd., au nom du Ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-54 | Arrêté | 1995-02-23