Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-20 sur 21 décisions.
le 24 janvier 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-18395 de la Commission canadienne des transports en date du 27 mars 1974, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province d'Alberta à construire le chemin secondaire no 855 au croisement à niveau de l'emprise et de la...
1996-R-24 | Arrêté | 1996-01-24
le 23 janvier 1996
RELATIF à l'ordonnance no 111558 de la Commission des transports du Canada en date du 26 juin 1963, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à déplacer l'emprise routière nord et sud entre le quart nord-est de la section 11 et le quart nord-ouest de...
1996-R-23 | Arrêté | 1996-01-23
le 23 janvier 1996
RELATIF à l'ordonnance no 65996 de la Commission des transports du Canada en date du 10 mai 1945, laquelle autorisait le ministère des Travaux Publics de la Province d'Alberta à construire une voie publique au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie...
1996-R-22 | Arrêté | 1996-01-23
le 18 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1996-R-15 | Arrêté | 1996-01-19
le 15 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'...
1996-R-13 | Arrêté | 1996-01-15
le 12 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par Civic Consultants, au nom de la Ville de Castlegar (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1996-R-11 | Arrêté | 1996-01-12
le 12 janvier 1996
RELATIF à la construction par la Ville de Rimouski (ci-après la demanderesse) d'une voie publique, soit un passage pour piétons, où elle croise à niveau les voies ferrées et l'emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer...
1996-R-12 | Arrêté | 1996-01-12
le 9 janvier 1996
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-343 du 16 août 1995, lequel autorisait la Canton de Spallumcheen conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 à reconstruire la voie publique, soit le chemin Pleasant Valley, où...
1996-R-8 | Arrêté | 1996-01-09
le 8 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par Toronto Transit Commission (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 197 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de passer sous la voie ferrée de la...
1996-R-7 | Arrêté | 1996-01-08
le 5 janvier 1996
RELATIF à l'ordonnance no 109430 de la Commission des transports du Canada, en date du 1er novembre 1962, laquelle autorisait l'installation de dispositifs de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le chemin...
1996-R-3 | Arrêté | 1996-01-05