Décisions et déterminations
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Affichage 1-5 sur 5 décisions.
le 3 mars 1999
DEMANDE présentée par Malev Hungarian Airlines conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en Hongrie et des points situés...
83-A-1999 | Décision | 1999-03-03
le 3 mars 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-6962 du Comité des transports par chemin de fer de la...
82-R-1999 | Décision | 1999-03-03
le 3 mars 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-24727 du Comité des transports par chemin de fer de la...
79-R-1999 | Décision | 1999-03-03
le 3 mars 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-9717 du Comité des transports par chemin de fer de la...
80-R-1999 | Décision | 1999-03-03
le 3 mars 1999
DEMANDE déposée par Bill McCormick conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au niveau d'assistance fournie par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de...
81-AT-A-1999 | Décision | 1999-03-03