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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 28 juillet 1999
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique au nom de The Toronto Terminals Railway Company Limited, en vertu de l'article 91 et de l'alinéa 88(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude...
447-R-1999 | Décision | 1999-07-28