Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 4 juin 1993
RELATIF à la reconstruction d'un passage supérieur par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci- après la compagnie de chemin de fer) permettant à la voie publique, soit la rue William/Ontario, de passer en travers et au dessus de ses voies ferrées au point milliaire...
1993-R-173 | Arrêté | 1993-06-04
le 4 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par LaFontaine, Cowie, Buratto & Associates Limited, ingénieurs-conseils, au nom de la corporation de la Ville de Windsor (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer,...
1993-R-172 | Arrêté | 1993-06-04