Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 2 juillet 1999
RELATIF à la demande déposée par Air Georgian Limited exerçant également son activité sous le nom de Ontario Regional Airlines en vue d'obtenir une exemption de l'application des paragraphes 64(1) et (2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no...
1999-A-306 | Arrêté | 1999-07-02