Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 12 avril 2002
RELATIF à la suspension de la licence no 967537 imposée par l'arrêté no 2002-A-105 du 8 mars 2002 - Mercy Healthcare North faisant affaires sous la raison sociale de Mercy Medical Center Redding.
Référence no M4211/M232-2
Aux termes de la licence no 967537, Mercy Healthcare...
2002-A-154 | Arrêté | 2002-04-12