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Décisions et déterminations

Affichage 1-6 sur 6 décisions.
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Air Canada
2012-A-151 | Arrêté | 2012-04-25
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Air Canada
2012-A-152 | Arrêté | 2012-04-25
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada -
2012-A-153 | Arrêté | 2012-04-25
Exemption de paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Dynamic Airways, LLC
2012-A-150 | Arrêté | 2012-04-24
Exemption de l’application de l’article 103.3 du Règlement sur les transports aériens - XOJet, Inc.
2012-A-139 | Arrêté | 2012-04-16
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - 1590877 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de Northstar Air Tours
2012-A-129 | Arrêté | 2012-04-02

Mandat

  • Remove Réseau national de transport filter Réseau national de transport

Date

  • Remove 2012 filter 2012
    • Remove Avril 2012 filter Avril 2012
      • Avril 25, 2012 3 Apply Avril 25, 2012 filter
      • Avril 24, 2012 1 Apply Avril 24, 2012 filter
      • Avril 16, 2012 1 Apply Avril 16, 2012 filter
      • Avril 2, 2012 1 Apply Avril 2, 2012 filter

Type de décision

  • Remove Arrêté filter Arrêté

Secteur

  • Remove Aérien filter Aérien

Sujet

  • Remove Approbation d'exemption filter Approbation d'exemption

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