Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 14 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Richmond Hill (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur pour piétons au...
1989-R-184 | Arrêté | 1989-07-14
le 14 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de LaSalle (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue...
1989-R-185 | Arrêté | 1989-07-14
le 14 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le croisement de la 167e Avenue et de la voie ferrée de la...
1989-R-186 | Arrêté | 1989-07-14