Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 6 octobre 1989
RELATIF à l'ordonnance no R-38616 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 28 octobre 1985, laquelle autorisait, en vertu de l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2 (maintenant l'article 201 et les articles pertinents de la Loi sur les...
1989-R-313 | Arrêté | 1989-10-06
le 6 octobre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer,...
1989-R-314 | Arrêté | 1989-10-06