Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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RÉSUMÉ
[1] M. Munyaka a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant un changement de réservation.
[2] M. Munyaka demande un remboursement de 196 CAD pour la différence de prix qu’il a payée pour un changement de réservation, des...
113-C-A-2020 | Décision | 2020-12-24