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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 28 avril 1989
RELATIF à la plainte déposée aux termes de l'article 147 de la LNT 1987 concernant le niveau des services offerts par Canadien Pacifique Limitée à Commonwealth Plywood Cie Ltée/Co. Ltd.
Référence n° D3185-88/7
HISTORIQUE DE LA PLAINTE
Le 29 décembre 1988, l'Office national des...
213-R-1989 | Décision | 1989-04-28