Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 21-30 sur 19109 décisions.
[1] La partie demanderesse a acheté un billet auprès de la défenderesse pour un voyage aller-retour d’Ottawa (Ontario) à Edmonton (Alberta), via Calgary (Alberta) dont le départ était prévu le 9 avril 2020 et le retour le 14 avril 2020.
[2] Avant la date prévue du départ de la partie...
117-C-A-2021 | Décision | 2021-11-03
[1] Linda Souraya a acheté des billets aller-retour pour voyager de Calgary (Alberta) à Abbotsford (Colombie-Britannique) avec Flair. Lorsqu’elle est arrivée à l’aéroport à Abbotsford pour son vol de retour le 26 février 2020, elle a été informée que son vol avait été annulé. Mme Souraya affirme...
113-C-A-2021 | Décision | 2021-10-27
RÉSUMÉ
[1] Mme Rosalie Finlay devait prendre un vol aller-retour à bord de Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) à destination de Varadero, Cuba, en mai 2015. Elle affirme que son fauteuil roulant a été endommagé lors de son vol de retour. Elle a déposé une demande auprès de l’Office dans...
110-AT-A-2021 | Décision | 2021-10-15
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant un refus de transport.
[2] Les demandeurs réclament une indemnisation de 821,26 CAD pour les dépenses qu’ils ont supportées en raison du refus de transport...
95-C-A-2021 | Décision | 2021-09-10
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son refus de transporter leur enfant mineur de Mexico, Mexique, à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 août 2019, parce que ce dernier ne détenait pas un...
91-C-A-2021 | Décision | 2021-09-02
[1] Les demandeurs ont déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre le transporteur demandant un remboursement de 600 CAD pour leurs billets inutilisés. L’Office n’a pas ouvert les actes de procédure sur la plainte.
[2] Par l’arrêté no 2020-A-74, du 6 mai 2020, l’...
88-C-A-2021 | Décision | 2021-08-31
RÉSUMÉ
[1] Le 10 novembre 2020, IGPC a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 146.6 de la LTC selon laquelle CN n’aurait pas respecté les exigences de la partie III, section V de la LTC pour la subdivision Cayuga de CN entre...
89-R-2021 | Décision | 2021-08-31
RÉSUMÉ
[1] Paul McGuire a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’il n’a pas été informé, au moment de l’achat, que le tarif qu’il a choisi était non remboursable.
[2] M. McGuire demande le remboursement de son billet inutilisé, c’est-à...
76-C-A-2021 | Décision | 2021-08-04
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant une perturbation d’horaire lors d’un vol de Vancouver (Colombie-Britannique) à Vienne, Autriche, via Toronto (Ontario), le 15 septembre 2019.
[2]...
68-C-A-2021 | Décision | 2021-07-08
RÉSUMÉ
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délivre une licence de cabotage autorisant l’utilisation d’un navire étranger ou d’un navire non dédouané afin d’être affecté à des activités commerciales en eaux canadiennes pour une période maximale de...
67-W-2021 | Décision | 2021-07-07