Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 22 mars 2007
DEMANDE de révision de la décision no 448-R-2006 du 22 août 2006 déposée en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 par 667803 BC Ltd.
Référence no R8050/437-048.85
DEMANDE
Le 21 décembre 2006, 667803 BC Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
138-R-2007 | Décision | 2007-03-22
le 20 mars 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Ville d'Edmonton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent...
2007-AGR-85 | Arrêté | 2007-03-20