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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 13 février 1997
DEMANDE présentée par le Advocacy Resource Centre for the Handicapped, un centre de ressources juridiques pour les personnes ayant une déficience, au nom de Linda Sheffield, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10....
68-R-1997 | Décision | 1997-02-13