Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 21 avril 2011
CALCUL par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2011-2012 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la partie III, section VI de la Loi sur les transports au...
136-R-2011 | Décision | 2011-04-21
le 14 avril 2011
DEMANDE déposée par VIA Rail Canada Inc. en vertu des articles 152.1 et 152.2 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, afin que l'Office des transports du Canada fixe par arrêté la somme que VIA Rail Canada Inc. doit payer pour l'utilisation de...
118-R-2011 | Décision | 2011-04-14
le 13 avril 2011
DEMANDE présentée par la Ville de Lac-Mégantic conformément aux paragraphes 101(3) et (4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.).
Référence no R8050/155-117....
117-R-2011 | Décision | 2011-04-13