Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 26 avril 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-17624 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
289-R-2000 | Décision | 2000-04-26
le 26 avril 2000
DEMANDE présentée par Ed Smith, en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement aux tarifs imposés pour son transport sur une civière et pour le transport de son accompagnateur, au niveau de service fourni et aux...
290-AT-A-2000 | Décision | 2000-04-26