Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 25 octobre 1996
DEMANDE présentée par Precision Heli-Lift Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/P260-1No 962340 au rôle...
537-A-1996 | Décision | 1996-10-25
le 25 octobre 1996
DEMANDE présentée par Mme Irene Muthanna au nom de M. K.C. Muthanna, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le refus d'Air India de transporter une personne ayant une déficience visuelle sans accompagnateur....
534-A-1996 | Décision | 1996-10-25
le 25 octobre 1996
DEMANDE présentée par Air Canada et Lufthansa German Airlines visant l'approbation d'un accord de partage des codes de vol selon lequel Air Canada et Lufthansa German Airlines offriraient des services aériens internationaux réguliers en vendant en leur propre nom des services de...
540-A-1996 | Décision | 1996-10-25