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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 26 novembre 1996
DEMANDE déposée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, en vertu de l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude permettant à celle-ci, aux filiales, aux sociétés associées ou aux sociétés...
575-R-1996 | Décision | 1996-11-26