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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 17 décembre 1996
DEMANDE déposée par Mme Laragh Neelin en vertu des paragraphes 63.3(1) et (3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence no U 3570/96-5
CONTEXTE
Le 27 février 1996, Mme Laragh Neelin a déposé une demande auprès de l'Office...
597-A-1996 | Décision | 1996-12-17