Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 2 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Ville de Mississauga et la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction du passage à niveau, au point milliaire 2,43...
1997-R-606 | Arrêté | 1997-10-02