Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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RÉSUMÉ
[1] Dans la décision no 34-C-A-2021 (décision initiale) émise le 30 avril 2021, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que KLM n’avait pas remboursé à Mme Kaur la partie inutilisée de son billet, conformément aux conditions énoncées dans le tarif international de...
108-C-A-2021 | Décision | 2021-10-13