Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension...
A-2021-159 | Détermination | 2021-10-22
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC...
A-2021-160 | Détermination | 2021-10-22
RÉSUMÉ
[1] Samia Benaziez a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Lufthansa concernant sa décision de ne pas la transporter de Francfort, Allemagne, à Alger, Algérie, le 1er janvier 2018.
[2] Mme Benaziez réclame une indemnisation de 14 000 CAD notamment...
112-C-A-2021 | Décision | 2021-10-22