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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 30 juin 2003
DEMANDE présentée par Lonnie Nelligan en vertu des paragraphes 172(1) et 172(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 relativement à la perte d'une partie de la prothèse qu'il transportait dans ses bagages enregistrés à bord d'un vol exploité par K.L.M. Royal...
387-AT-A-2003 | Décision | 2003-06-30