Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 27 avril 1999
RELATIF à une demande présentée par Elite Aviation, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/E173-2
Elite Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
1999-A-201 | Arrêté | 1999-04-27
le 27 avril 1999
RELATIF à une demande présentée par Tri-Star Express, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/T280-2
Tri-Star Express, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
1999-A-200 | Arrêté | 1999-04-27